Aller au contenu
CASSINIAASTÉRALE English

Transmission et pacte Dutreil

Préparer une transmission consiste à décider qui reçoit quoi, à quel moment et avec quels pouvoirs, en tenant compte des droits à payer. Nous veillons à ce que l'entreprise comme la famille sortent préservées de l'opération.

Solliciter un entretien

Outils de transmission

  • Les donations

    Donation simple, donation-partage, donation graduelle ou résiduelle. La donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte et évite leur rapport à la succession.

  • Le démembrement

    Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit réduit l'assiette taxable selon l'âge du donateur. Au décès, l'usufruit s'éteint sans droits. Les revenus futurs du donateur doivent être anticipés.

  • Le pacte Dutreil

    Il exonère 75 % de la valeur des titres transmis, sous des conditions strictes : engagement collectif puis individuel de conservation, fonction de direction, activité opérationnelle réelle. Le non-respect d'une seule condition remet en cause l'exonération.

  • L'assurance-vie

    Elle obéit à un régime successoral propre et reste, dans la plupart des cas, hors de la succession civile. Le point décisif est la clause bénéficiaire, rédigée pour la situation de la famille et relue tous les cinq ans.

Situations fréquentes

  • Un pacte Dutreil fragilisé par une SCI

    La holding détient une SCI patrimoniale sans lien avec l'exploitation. La quote-part non éligible réduit l'exonération. Ce périmètre doit être isolé avant la signature de l'engagement collectif.

  • Une donation sans réserve de revenus

    Des parents donnent la pleine propriété d'un portefeuille dont ils tirent l'essentiel de leurs revenus, puis dépendent de leurs enfants quelques années plus tard. Une donation en démembrement leur aurait conservé ces revenus.

  • Une clause bénéficiaire standard

    Un contrat d'assurance-vie porte la clause « mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales », alors que l'un des enfants est vulnérable et qu'un autre est en instance de divorce. Il est alors possible de démembrer la clause et de mettre en place un mandat de protection future.

Repères 2026

  • Pacte Dutreil : huit ans d'engagement

    Depuis la loi de finances pour 2026, l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans. Avec les deux ans de l'engagement collectif, les titres sont conservés au moins huit ans. L'exonération de 75 % de leur valeur est maintenue.

  • Les actifs somptuaires exclus

    La part de valeur qui correspond à des actifs non professionnels, comme l'immobilier résidentiel, les véhicules de prestige, les yachts, les objets d'art ou les chevaux de course, n'est plus exonérée, sauf affectation exclusive à l'activité depuis au moins trois ans.

  • Abattement en ligne directe

    Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant sans droits. L'abattement se reconstitue tous les quinze ans. Au-delà, le barème progresse de 5 % à 45 %.

  • Donner avant 70 ans

    Une donation en pleine propriété de titres sous pacte Dutreil, consentie avant les 70 ans du donateur, bénéficie d'une réduction de droits de 50 %.

Textes : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; articles 777, 779, 787 B et 790 du code général des impôts.

Mis à jour le 15 novembre 2026 par Sébastien Bailly, fondateur d'ASTERALE.

Questions

À quel âge faut-il commencer à donner ?
Le barème fiscal du démembrement change par tranches de dix ans, notamment à 61 et 71 ans. L'âge n'est toutefois pas le seul critère : l'erreur la plus fréquente consiste à donner avant d'avoir sécurisé ses propres revenus.
Le pacte Dutreil est-il risqué ?
Ses conditions sont strictes. Les pactes sont le plus souvent remis en cause pendant la période de suivi, plus rarement lors de leur mise en place. Les points sensibles sont la durée de conservation, la fonction de direction et, selon les cas, les déclarations annuelles.
Peut-on revenir sur une donation ?
Non, sauf clause de retour ou cas très particuliers. C'est pourquoi nous établissons la carte du patrimoine avant toute donation.

Autres domaines

Cartographie, Gouvernance, Structuration, Cession, Immobilier, Fiscalité et IFI, Protection du conjoint, Délégation.

Information générale. Cette page ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une offre, ni une recommandation d'investissement. Les actes juridiques et fiscaux sont établis par votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable, avec qui nous travaillons. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Les statuts réglementaires figurent dans les mentions légales.

Premier entretien

Portrait de Sébastien Bailly
Sébastien BaillyFondateur

Le premier entretien sert à établir une première vue d'ensemble de votre patrimoine et à vous dire si nous pouvons travailler ensemble.

Lieux
Île-de-France, avec réception à Paris sur rendez-vous. Nous nous déplaçons auprès des familles, notamment à Lyon, Bordeaux, Nantes, Lille et Marseille, et travaillons à distance partout en France
Solliciter un entretien