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CASSINIAASTÉRALE English

Cession d'entreprise

Nous préparons la cession d'une entreprise environ deux ans avant la vente. Après la signature du protocole de cession, la plupart des leviers sont fermés. L'apport en holding devient tardif, les donations avant cession sont exposées à une remise en cause et le régime des plus-values est figé.

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Préparation de la cession

  • La chronologie

    Nous établissons ce qui doit être fait avant la lettre d'intention, avant le protocole de cession et avant l'acte de cession. Chaque opération a sa fenêtre, et la manquer a un coût fiscal.

  • L'apport-cession

    Les titres sont apportés à une holding avant la vente, avec le report d'imposition de l'article 150-0 B ter. En cas de cession rapide des titres apportés, la holding doit réinvestir 60 % du prix dans les deux ans. Les actifs éligibles au réinvestissement sont plus limités qu'on ne le pense souvent.

  • Les donations avant cession

    Donner la nue-propriété des titres avant la vente purge la plus-value sur la part donnée. La donation doit être réelle, antérieure à la cession et sans réappropriation du prix par le donateur.

  • L'après-cession

    Le produit de cession constitue un patrimoine nouveau, souvent mal traité. Nous travaillons l'allocation, les enveloppes et le calendrier d'investissement, et recommandons de ne rien décider dans les trois mois qui suivent la vente.

Situations fréquentes

  • Un apport trop tardif

    L'apport des titres à la holding intervient quelques semaines avant la signature du protocole de cession, alors que la négociation dure depuis plusieurs mois. Le risque d'abus de droit doit alors être documenté avant toute nouvelle opération.

  • Un réinvestissement mal orienté

    Le dirigeant prévoit de réinvestir le prix dans de l'immobilier locatif, qui n'est pas un actif éligible au réinvestissement économique prévu par l'article 150-0 B ter. La cible doit être revue à temps.

  • Un OBO pour retrouver de la liquidité

    Le dirigeant cède sa société à sa propre holding, financée par emprunt, plutôt qu'à un tiers. Il encaisse le prix et conserve le contrôle. Le service de la dette doit être vérifié sur toute la durée de l'emprunt.

Repères 2026

  • Fiscalité de la plus-value

    En 2026, une plus-value de cession de titres supporte le prélèvement forfaitaire de 31,4 %, dont 18,6 % de prélèvements sociaux, ou, sur option, le barème de l'impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 3 % ou 4 %, peut s'y ajouter.

  • Départ à la retraite

    Le dirigeant de PME qui cède ses titres en partant à la retraite peut appliquer un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, prorogé jusqu'au 31 décembre 2031. Il porte sur l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus.

  • Apport préalable à une holding

    Les règles de l'apport-cession ont été durcies pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026 : 70 % du prix à réinvestir en trois ans, conservation des investissements pendant cinq ans.

Textes : articles 150-0 A, 150-0 B ter, 150-0 D ter, 200 A et 223 sexies du code général des impôts.

Mis à jour le 15 novembre 2026 par Sébastien Bailly, fondateur d'ASTERALE.

Questions

Quand faut-il commencer ?
Idéalement dix-huit à vingt-quatre mois avant la mise en vente. Des marges subsistent encore six mois avant la mise en vente, mais très peu après la lettre d'intention.
Le report d'imposition est-il définitif ?
Non, il s'agit d'un report d'imposition. Il prend fin en cas de cession des titres reçus, de non-respect de l'obligation de réinvestissement ou, dans certains cas, de transfert du domicile fiscal hors de France.
Travaillez-vous avec notre avocat d'affaires ?
Oui, systématiquement. Il conduit la transaction. Nous traitons le patrimoine personnel du dirigeant, un sujet distinct qui est souvent négligé dans l'urgence de la vente.

Autres domaines

Cartographie, Gouvernance, Structuration, Immobilier, Fiscalité et IFI, Transmission, Protection du conjoint, Délégation.

Information générale. Cette page ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une offre, ni une recommandation d'investissement. Les actes juridiques et fiscaux sont établis par votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable, avec qui nous travaillons. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Les statuts réglementaires figurent dans les mentions légales.

Premier entretien

Portrait de Sébastien Bailly
Sébastien BaillyFondateur

Le premier entretien sert à établir une première vue d'ensemble de votre patrimoine et à vous dire si nous pouvons travailler ensemble.

Lieux
Île-de-France, avec réception à Paris sur rendez-vous. Nous nous déplaçons auprès des familles, notamment à Lyon, Bordeaux, Nantes, Lille et Marseille, et travaillons à distance partout en France
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