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CASSINIAASTÉRALE English

Gouvernance familiale

Un patrimoine familial se divise le plus souvent faute de règles écrites : qui décide, comment un associé sort, que faire lorsque les branches de la famille ne s'entendent plus. Nous aidons les familles à rédiger ces règles tant que les relations sont apaisées.

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Règles et instances

  • La charte familiale

    Ce texte n'a pas de valeur juridique contraignante. Il fixe la vocation du patrimoine, ce qui se transmet et ce qui peut être vendu, la place des conjoints et celle des générations suivantes.

  • Le conseil de famille

    Nous définissons sa composition, la fréquence de ses réunions et les sujets qui relèvent de lui. Les désaccords peuvent s'y exprimer avant de bloquer les décisions.

  • Le pacte d'associés

    Il a force obligatoire. Il traite de l'agrément, de la préemption, de la sortie conjointe, de la valorisation en cas de rachat, de la non-concurrence et de la résolution des blocages.

  • Les règles de liquidité

    Elles précisent à quelles conditions un membre de la famille peut sortir du capital, à quel prix, selon quel calendrier, et qui finance le rachat.

Situations fréquentes

  • Deux branches à parts égales

    Après le décès du fondateur, deux branches détiennent chacune la moitié d'une holding immobilière et aucune n'a la majorité. Une clause d'arbitrage et un mécanisme de sortie peuvent être introduits avant que le désaccord s'installe.

  • Un gendre au conseil de famille

    La famille hésite sur le rôle à donner à un gendre dans les réunions familiales. La charte précise à l'avance ce qui relève du conseil de famille et ce qui relève du couple : la question est réglée par écrit, sans mise en cause personnelle.

  • Une valorisation contestée

    Le pacte prévoit un rachat « à dire d'expert » sans préciser la méthode, et deux expertises aboutissent à des valeurs très éloignées. Nous proposons de réécrire la clause avec une formule de calcul et un expert désigné à l'avance.

Repères 2026

  • Mandat de protection future

    Il désigne à l'avance la personne qui gérera vos biens si vous ne pouvez plus le faire, sans ouverture d'une tutelle.

  • Mandat à effet posthume

    Il confie à un mandataire la gestion de tout ou partie de la succession, pour deux ans en principe, ou cinq ans lorsque des biens professionnels sont en jeu, avec prorogation possible par le juge.

Textes : articles 477 et suivants, 812 et suivants du code civil.

Mis à jour le 15 novembre 2026 par Sébastien Bailly, fondateur d'ASTERALE.

Questions

La charte familiale a-t-elle une valeur juridique ?
Non. Elle engage moralement les membres de la famille qui l'ont discutée et signée. Les engagements juridiquement contraignants figurent dans le pacte d'associés.
Faut-il réunir toute la famille ?
Pour la charte, oui, car un texte rédigé par une seule personne a peu de chances d'être respecté. Nous menons d'abord des entretiens individuels, puis une réunion commune.
À partir de quand la gouvernance devient-elle utile ?
Dès qu'il y a plus d'un décideur, ou qu'une génération atteint l'âge de recevoir une part du patrimoine.

Autres domaines

Cartographie, Structuration, Cession, Immobilier, Fiscalité et IFI, Transmission, Protection du conjoint, Délégation.

Information générale. Cette page ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une offre, ni une recommandation d'investissement. Les actes juridiques et fiscaux sont établis par votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable, avec qui nous travaillons. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Les statuts réglementaires figurent dans les mentions légales.

Premier entretien

Portrait de Sébastien Bailly
Sébastien BaillyFondateur

Le premier entretien sert à établir une première vue d'ensemble de votre patrimoine et à vous dire si nous pouvons travailler ensemble.

Lieux
Île-de-France, avec réception à Paris sur rendez-vous. Nous nous déplaçons auprès des familles, notamment à Lyon, Bordeaux, Nantes, Lille et Marseille, et travaillons à distance partout en France
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