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Protection du conjoint et des proches vulnérables

Sur un grand patrimoine, les règles légales protègent moins bien qu'on ne le croit. Le conjoint survivant peut se retrouver en indivision avec les enfants d'une première union, et un enfant vulnérable peut recevoir un capital qu'il ne saura pas gérer. Une incapacité soudaine peut aussi bloquer une société entière.

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Mesures de protection

  • Le régime matrimonial

    Communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, avec ou sans avantages matrimoniaux. Le changement de régime matrimonial coûte peu et compte parmi les actes les plus efficaces sur un grand patrimoine.

  • La protection du conjoint

    Donation entre époux, quotité disponible spéciale, clause de préciput, attribution intégrale de la communauté. Chaque outil modifie l'équilibre entre le conjoint et les enfants, et ce choix doit être fait explicitement.

  • L'incapacité

    Mandat de protection future, mandat à effet posthume, habilitation familiale. Sans mandat, une incapacité soudaine conduit à une tutelle judiciaire et peut paralyser la gérance des sociétés.

  • L'enfant vulnérable

    Clause bénéficiaire démembrée, rente survie, libéralité graduelle ou résiduelle, mandat à effet posthume. L'objectif est de protéger ce que l'enfant reçoit.

Situations fréquentes

  • Une indivision avec un premier lit

    Au décès de l'un des époux, le conjoint survivant se retrouve en indivision sur la résidence principale avec les enfants d'un premier mariage. Un changement de régime matrimonial avec clause de préciput, signé du vivant des deux époux, permet d'éviter cette situation.

  • Une gérance bloquée

    Le gérant majoritaire d'une société, victime d'un accident, n'est plus en état de décider et n'a signé aucun mandat. Plusieurs mois peuvent s'écouler avant la désignation d'un administrateur par le juge.

  • Un capital versé dès la majorité

    La clause bénéficiaire prévoit le versement du capital en pleine propriété à un enfant fragile dès sa majorité. Elle peut être réécrite avec l'usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants, complétée par un mandat à effet posthume.

Repères 2026

  • Exonération de droits

    Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, ainsi que de la fiscalité des capitaux d'assurance-vie qu'ils reçoivent, quel que soit l'âge des versements.

  • Donation au dernier vivant

    En présence d'enfants, elle élargit les droits du conjoint : la totalité en usufruit, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.

  • Partenaire de PACS

    Le partenaire n'hérite pas sans testament. Il faut un testament pour qu'il reçoive une part de la succession.

Textes : articles 757 et 1094-1 du code civil ; articles 757 B, 796-0 bis et 990 I du code général des impôts.

Mis à jour le 15 novembre 2026 par Sébastien Bailly, fondateur d'ASTERALE.

Questions

Changer de régime matrimonial est-il compliqué ?
Non. Un acte notarié suffit, avec une homologation judiciaire dans certains cas seulement. L'effet est immédiat et le coût faible.
Le mandat de protection future coûte-t-il cher ?
Non. Il ne produit effet que le jour où il devient nécessaire. Sans mandat, une incapacité peut entraîner des mois de procédure et, parfois, la perte du contrôle d'une société.
Faut-il en parler aux enfants ?
Nous le recommandons lorsque la protection du conjoint déséquilibre l'héritage. Une décision expliquée du vivant des parents est en général bien mieux acceptée qu'une décision découverte à l'ouverture de la succession.

Autres domaines

Cartographie, Gouvernance, Structuration, Cession, Immobilier, Fiscalité et IFI, Transmission, Délégation.

Information générale. Cette page ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une offre, ni une recommandation d'investissement. Les actes juridiques et fiscaux sont établis par votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable, avec qui nous travaillons. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Les statuts réglementaires figurent dans les mentions légales.

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Portrait de Sébastien Bailly
Sébastien BaillyFondateur

Le premier entretien sert à établir une première vue d'ensemble de votre patrimoine et à vous dire si nous pouvons travailler ensemble.

Lieux
Île-de-France, avec réception à Paris sur rendez-vous. Nous nous déplaçons auprès des familles, notamment à Lyon, Bordeaux, Nantes, Lille et Marseille, et travaillons à distance partout en France
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